Adoption définitive de la PPL relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG
Alain Ballay à l'Assemblée Nationale

Député de la Corrèze

1ère circonscription Tulle / Ussel

AlainBallay Site du Parti Socialiste

Adoption définitive de la PPL relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Le 16/02/17 - Dans Interventions

Ce jeudi 16 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Le désaccord persistant entre les deux chambres sur ce texte, déposé le 12 octobre dernier par le groupe socialiste, écologiste et républicain, ne pouvait être tranché que par le recours au dernier mot des députés.

Pour rappel, la proposition de loi punit de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse […] par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Au nom du groupe SER, Alain Ballay a pris la parole pour défendre une nouvelle fois la PPL. Pour le député, «  cet élargissement du délit d’entrave est nécessaire puisque les méthodes se renouvellent pour décourager les femmes d’avoir recours à l’IVG […]. Il ne s’agit pas de sanctionner le délit d’opinion sur Internet […]. C’est bien la diffusion de fausses informations qui est visée par cette proposition de loi, car il s’agit de protéger les femmes et leurs libertés ».

Ce combat a été porté par la gauche avec l’appui du centre. Durant tout le débat, la droite conservatrice et l’extrême-droite se sont alliées pour y faire obstacle avec des arguments qui rappelaient les pires attaques proférées il y a quarante ans contre Simone Veil.

A cet égard, M. Ballay a conclu son intervention par les mots de l’ancienne ministre de la Santé lors de son discours à l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974 : « L’Histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays ».

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